Article L341-7 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES
L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.
L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer.
Jurisprudence appliquant l'article L341-7 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Besançon, 17 mai 2024, n° 2300330
Mme C soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L . 341 - 7 et R. 341-2 du code pénitentiaire dès lors que le maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, ainsi que la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mai 2024, n° 2300726
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur de droit au regard des articles L . 341 - 7 et R. 341-2 du code pénitentiaire ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la…
- Tribunal administratif de Rouen, 16 janvier 2025, n° 2204315
L . 341 - 7 du code pénitentiaire ; - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale dès lors que les décisions du 25 août 2022 et du 19 octobre 2022 peuvent être légalement fondées sur les articles L . 341…
- Tribunal administratif de Poitiers, 4 décembre 2025, n° 2300509
L . 341 - 7 et R. 341-3 du code pénitentiaire et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à ce titre ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des…
- Tribunal administratif de Besançon, 30 mai 2024, n° 2201979
Aux termes de l'article L . 341 - 7 de ce code : " L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au…
- Tribunal administratif de Limoges, 2 décembre 2025, n° 2301928
D’une part, les décisions attaquées vise les textes dont elles font application, notamment les articles L . 341 - 7 , R. 341-2, R. 341-5 et D. 221-1 du code pénitentiaire ainsi que l’urgence. … En troisième lieu, aux…
- Tribunal administratif de Limoges, 2 décembre 2025, n° 2301926
D’une part, les décisions attaquées vise les textes dont elles font application, notamment les articles L . 341 - 7 , R. 341-2, R. 341-5 et D. 221-1 du code pénitentiaire ainsi que l’urgence. … En troisième lieu, aux…
- Tribunal administratif de Limoges, 2 décembre 2025, n° 2301927
D’une part, les décisions attaquées vise les textes dont elles font application, notamment les articles L . 341 - 7 , R. 341-2, R. 341-5 et D. 221-1 du code pénitentiaire ainsi que l’urgence. … En troisième lieu, aux…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 35 (Ab), alinéas 2 et 3 art. 35
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Arrêté du 10 octobre 2022 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-123 (VT) art. 696-123
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.