Article L324-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE > Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance…
Est assimilée à une privation involontaire d'emploi, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5422-1 du code du travail, la cessation du contrat d'emploi pénitentiaire qui résulte de la survenance du terme de ce contrat conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 412-12, des motifs de rupture mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 412-16 et à l'article L. 412-17, ainsi que de la rupture intervenant au cours de la période d'essai prévue par l'article L. 412-13 du présent code.
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-12 (V) art. L412-12
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-13 (V) art. L412-13
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-16 (V) art. L412-16
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-17 (VT) art. L412-17
- Crée Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
- Cite Code du travail - art. L5422-1 (M) art. L5422-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues art. 8
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code pénitentiaire art. L412-12
- Cite Code pénitentiaire art. L412-13
- Cite Code pénitentiaire art. L412-16
- Cite Code pénitentiaire art. L412-17
- Cite Code pénitentiaire art. L412-17
- Cite Code pénitentiaire art. L412-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.