Article L322-12 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 5 : Visites des accompagnants hors la présence…
Peuvent s'entretenir avec les personnes détenues hors la présence du personnel pénitentiaire, à condition d'être titulaires d'un permis de visite les y autorisant :
1° Les personnes bénévoles intervenant auprès des personnes malades en fin de vie, en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique ;
2° Les personnes majeures accompagnant les personnes malades mineures, en application des dispositions des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du même code ;
3° Les personnes de confiance accompagnant et assistant les personnes malades, en application des dispositions de l'article L. 1111-6 du même code ;
4° Les personnes présentes lors de la consultation des informations du dossier médical des personnes malades, en application des dispositions de l'article L. 1111-7 du même code ;
5° Les personnes accompagnant les détenues mineures à l'occasion d'une interruption volontaire de grossesse, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du même code.
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 49 (Ab) art. 49
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L764-4 (V) art. L764-4
- Cite Code pénitentiaire - art. L774-4 (V) art. L774-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-11 (V) art. L1110-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-5 (V) art. L1111-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-5-1 (V) art. L1111-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-6 (V) art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-7 (V) art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique - art. L2212-7 (V) art. L2212-7
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 49
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de la santé publique art. L1110-11
- Cite Code de la santé publique art. L1111-5
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-5
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-5
- Cite Code de la santé publique art. L2212-7
- Cite Code de la santé publique art. L2212-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-5
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-5-1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L2212-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1110-11
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1110-11
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.