Article L315-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre V : ACCÈS AU JUGE > Section 1 : Dispositions générales
Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire :
1° Interjeter appel d'un arrêt d'assises, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 380-13 du code de procédure pénale ;
2° Interjeter appel d'un jugement correctionnel ou de police, ou d'une décision prise en application des dispositions de l'article 803-8 du même code, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 503 du même code ;
3° Former opposition d'un jugement correctionnel ou de police, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 490-1 du même code ;
4° Former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 577 du même code.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-13 (VT) art. 380-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 490-1 (V) art. 490-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 503 (V) art. 503
- Cite Code de procédure pénale - art. 577 (V) art. 577
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-3 (V) art. 803-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 380-13
- Cite Code de procédure pénale art. 380-13
- Cite Code de procédure pénale art. 490-1
- Cite Code de procédure pénale art. 503
- Cite Code de procédure pénale art. 577
- Cite Code de procédure pénale art. 803-3
- Cite Code de procédure pénale art. 803-3
- Cite Code de procédure pénale art. 380-13
- Cite Code de procédure pénale art. 803-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.