Article L315-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre V : ACCÈS AU JUGE > Section 1 : Dispositions générales
Dans les conditions prévues par les dispositions des articles 706-71 et 706-71-2 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent comparaitre depuis l'établissement pénitentiaire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Conformément à ces mêmes dispositions, les expertises leur sont par principe notifiées par les juridictions par l'intermédiaire d'un tel moyen de télécommunication.
Jurisprudence appliquant l'article L315-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Poitiers, 21 janvier 2026, n° 2600153
L . 315 - 1 du code pénitentiaire et 706-71 du code de procédure pénale doivent être écartés car incompatibles avec les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6 de la…
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 novembre 2025, n° 2503748
Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … L . 315 - 1 du code pénitentiaire et 706-71 du code…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.