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En vigueur

Article L315-1 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre V : ACCÈS AU JUGE > Section 1 : Dispositions générales

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles 706-71 et 706-71-2 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent comparaitre depuis l'établissement pénitentiaire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Conformément à ces mêmes dispositions, les expertises leur sont par principe notifiées par les juridictions par l'intermédiaire d'un tel moyen de télécommunication.

Jurisprudence appliquant l'article L315-1 du Code pénitentiaire

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.