Article L214-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
En cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention, le chef de l'établissement pénitentiaire peut saisir le juge de l'application des peines aux fins de retrait de la réduction de peine, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.