Article D424-23 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION…
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 142 du code de procédure pénale, les permissions de sortir emportent autorisation de se rendre en un lieu déterminé et peuvent être assorties de conditions consistant en des obligations ou des interdictions ainsi que d'un délai de route.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. D142
- Cite Code de procédure pénale art. D142
- Cite Code de procédure pénale art. D142
- Cite Code de procédure pénale art. D142
- Cite Code de procédure pénale art. D142
- Cite Code de procédure pénale art. D142
- Cite Code de procédure pénale art. D142
- Cite Code de procédure pénale art. D142
- Cite Code de procédure pénale art. D142
- Cite Code de procédure pénale art. D142
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.