Article D424-14 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION…
En cas de placement à l'extérieur sans surveillance, l'administration pénitentiaire est informée de tout incident ou toute absence par l'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale .
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Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-11 (V) art. D424-11
- Cite Code pénitentiaire - art. D755-2 (V) art. D755-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D765-2 (V) art. D765-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D775-2 (V) art. D775-2
- Modifie Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. D136 (M) art. D136
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D136
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.