Article D424-13 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION…
Les personnes détenues placées à l'extérieur demeurent soumises à la surveillance effective du personnel pénitentiaire. Ce dernier a la charge d'appliquer les prescriptions et règlements relatifs au régime disciplinaire, notamment en ce qui concerne les communications avec les tiers. L'employeur doit se conformer aux indications qui lui sont données à cet égard.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit s'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance.
A la fin de chaque journée de travail, les personnes détenues sont réintégrées au sein de l'établissement pénitentiaire, à moins que, sur proposition de l'administration pénitentiaire, il n'en soit décidé autrement par le juge de l'application des peines.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 6 art. 6
- Concordance Code de procédure pénale - art. D130 (Ab) art. D130
- Concordance Code de procédure pénale - art. D131 (Ab) art. D131
- Cite Code de procédure pénale - art. D126 (V) art. D126
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-19 (VD) art. D147-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.