Article D413-10 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE > Section 3 : Formation professionnelle
Conformément aux dispositions de l'article D. 6341-24-5 du code du travail , les personnes détenues effectuant un stage de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur bénéficient des modalités de rémunération prévues par les dispositions des articles D. 6341-24-1 à D. 6341-32-2 du même code.
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- Crée Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code du travail - art. D6341-24-1 (V) art. D6341-24-1
- Cite Code du travail - art. D6341-24-5 (V) art. D6341-24-5
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire art. 5
- Cite Code du travail art. D6341-24-1
- Cite Code du travail art. D6341-24-5
- Concorde Code pénitentiaire art. D413-9
- Concorde Code pénitentiaire art. D413-9
- Cite Code pénitentiaire art. D755-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.