Article D412-68 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 4 : Temps de travail et rémunération > Sous-section 2 : Rémunération
La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des articles D. 332-10, D. 332-12, D. 332-13 et D. 332-15, après qu'ont été précomptées les cotisations à caractère social mises à la charge des personnes détenues.
Jurisprudence appliquant l'article D412-68 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nantes, 17 janvier 2023, n° 1912387
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 412…
- Tribunal administratif de Lille, 22 septembre 2026, n° 2501690
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 - l’arrêté du 29…
- Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2025, n° 2206948
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n° 2020-1598 du 16…
- Tribunal administratif de Lille, 13 août 2026, n° 2401979
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 ; - l’arrêté du 26…
- Tribunal administratif de Lille, 23 mai 2025, n° 2303306
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n° 2021-1741 du 22…
- Tribunal administratif de Lille, 22 septembre 2026, n° 2407072
Vu : - le code de procédure pénale : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n° 2017-1719 du 20…
- Tribunal administratif de Lille, 13 août 2026, n° 2405322
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n° 2022-1608 du 22…
- Tribunal administratif de Lille, 23 mai 2025, n° 2303304
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n° 2020-1598 du 16…
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-10 (V) art. D332-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-12 (V) art. D332-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-13 (V) art. D332-13
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-15 (V) art. D332-15
- Cite Code pénitentiaire - art. D412-66 (V) art. D412-66
- Cite Code pénitentiaire - art. D412-67 (V) art. D412-67
- Cite Code pénitentiaire - art. D755-2 (V) art. D755-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D765-2 (V) art. D765-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D775-2 (V) art. D775-2
- Crée Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. D434 (Ab) art. D434
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-66 (V) art. D412-66
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire art. 1
- Concordance Code de procédure pénale art. D434
- Cite Code pénitentiaire art. D332-10
- Cite Code pénitentiaire art. D332-12
- Cite Code pénitentiaire art. D332-13
- Cite Code pénitentiaire art. D332-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.