Article D412-67 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 4 : Temps de travail et rémunération > Sous-section 2 : Rémunération
Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68.
Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et salariales selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale.
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage.
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. D412-66 (V) art. D412-66
- Cite Code pénitentiaire - art. D412-68 (V) art. D412-68
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-2 (V) art. D424-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D765-3 (V) art. D765-3
- Cite Code pénitentiaire - art. D775-3 (V) art. D775-3
- Crée Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. D433-4 (Ab) art. D433-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-97 (Ab) art. R381-97
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R381-97
- Cite Code de la sécurité sociale art. R381-97
- Cite Code de la sécurité sociale art. R381-97
- Concordance Code de procédure pénale art. D433-4
- Cite Code pénitentiaire art. D424-2
- Cite Code pénitentiaire art. D424-2
- Cite Code pénitentiaire art. D412-66
- Cite Code pénitentiaire art. D412-68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.