Article D412-65 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 4 : Temps de travail et rémunération > Sous-section 2 : Rémunération
Des primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à caractère exceptionnel peuvent être attribuées à la personne détenue par le donneur d'ordre.
Jurisprudence appliquant l'article D412-65 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 13 août 2026, n° 2405322
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n° 2022-1608 du 22…
- Tribunal administratif de Lille, 22 septembre 2026, n° 2407072
Vu : - le code de procédure pénale : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n° 2017-1719 du 20…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.