Article D412-64 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 4 : Temps de travail et rémunération > Sous-section 2 : Rémunération
La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est une rémunération horaire, qui ne peut être inférieure aux taux suivants :
45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ;
33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ;
25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ;
20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution.
La rémunération versée mensuellement est calculée sur la base de la durée du travail fixée dans le contrat d'emploi pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article D412-64 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nantes, 17 janvier 2023, n° 1912387
Aux termes de l'article D . 412 - 64 du même code : " La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est une rémunération horaire, qui ne peut être inférieure aux taux suivants : /…
- Tribunal administratif de Dijon, 29 décembre 2025, n° 2500768
Aux termes de l’article D . 412 - 64 du même code : « La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est une rémunération horaire, qui ne peut être inférieure aux taux suivants : /…
- Tribunal administratif de Lille, 22 septembre 2026, n° 2501690
Aux termes de l’article D . 412 - 64 du même code : « La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est une rémunération horaire, qui ne peut être inférieure aux taux suivants : /…
- Tribunal administratif de Caen, 19 décembre 2025, n° 2202271
Aux termes de l’article D. 432-1 de ce code, repris à l’article D . 412 - 64 du code pénitentiaire : « (…), la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne…
- Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2025, n° 2206948
Aux termes de l'article D. 432-1 du même code alors en vigueur, devenu l'article D . 412 - 64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du…
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 avril 2023, n° 2001098
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour…
- Tribunal administratif de Lille, 13 août 2026, n° 2401979
Aux termes de l’article D . 412 - 64 du code pénitentiaire : La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est une rémunération horaire, qui ne peut être inférieure aux taux…
- Tribunal administratif de Lille, 13 août 2026, n° 2405322
Aux termes de l’article D . 412 - 64 du code pénitentiaire : « La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est une rémunération horaire, qui ne peut être inférieure aux taux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.