Article D333-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES…
Les aides que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes sont attribuées par l'administration pénitentiaire. Il est tenu compte des aides attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne physique ou morale de droit public ou privé autorisée à le faire par l'administration pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article D333-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Poitiers, 2 avril 2026, n° 2400766
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 juillet 2026, n° 2411581
Vu : - le code pénitentiaire , - la circulaire du 7 mars 2022 relative à la lutte contre la pauvreté des personnes détenues et sortant de détention n° JUSK2204097C ; - le code de justice administrative. … L’article D…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.