Article D333-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES…
Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement :
1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ;
2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ;
3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 60 euros.
Jurisprudence appliquant l'article D333-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Poitiers, 2 avril 2026, n° 2400766
Aux termes de l’article D . 333 - 2 de ce code : « Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement : / 1° La part disponible de son…
- Tribunal administratif de Dijon, 14 octobre 2025, n° 2402671
Aux termes de l’article D . 333 - 2 du même code : « Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement : / 1° La part disponible de son…
- Tribunal administratif de Nancy, 18 juin 2026, n° 2400830
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; L’affaire a été renvoyée en formation collégiale en…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 juillet 2026, n° 2411581
Vu : - le code pénitentiaire , - la circulaire du 7 mars 2022 relative à la lutte contre la pauvreté des personnes détenues et sortant de détention n° JUSK2204097C ; - le code de justice administrative. … L’article D…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.