Article D216-13 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES >…
Les personnes détenues militaires en état de prévention devant un tribunal des forces armées ne doivent pas être placées en commun avec des personnes détenues non militaires.
Après condamnation, elles sont soumises au même régime que les autres personnes condamnées de leur catégorie, compte tenu des dispositions de l'article L. 211-4. Toutefois, les mesures prévues par les dispositions des articles 723 et 723-3 du code de procédure pénale ne peuvent être accordées aux personnes condamnées militaires qu'avec l'accord préalable de l'autorité militaire dont relèvent les personnes intéressées.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 723 (M) art. 723
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-3 (V) art. 723-3
- Concordance Code de procédure pénale - art. D508 (M) art. D508
- Cite Code de procédure pénale - art. D508 (V) art. D508
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Concordance Code de procédure pénale art. D508
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code pénitentiaire art. L211-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.