Article D216-10 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES >…
Sous réserve des particularités relatives à la libération conditionnelle, les personnes détenues de nationalité étrangère sont soumises au même régime que les personnes détenues de nationalité française appartenant à leur catégorie pénale.
Des précautions particulières s'imposent néanmoins à leur égard en ce qui concerne l'application éventuelle des mesures définies par les dispositions des articles D. 118 et D. 119 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article D216-10 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 février 2026, n° 2601180
article D . 216 - 10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne prévoyant un régime particulier pour ces personnes ; - elle méconnaît l’accès aux permissions de sortir…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 février 2026, n° 2600606
article D . 216 - 10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne prévoyant un régime particulier pour ces personnes ; - elle méconnaît l’accès aux permissions de sortir…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. D118
- Cite Code de procédure pénale art. D119
- Cite Code de procédure pénale art. D119
- Concordance Code de procédure pénale art. D505
- Cite Code de procédure pénale art. D118
- Cite Code de procédure pénale art. D118
- Cite Code de procédure pénale art. D118
- Cite Code de procédure pénale art. D119
- Cite Code de procédure pénale art. D118
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.