Article D215-9 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS > Section 2 : Transfèrements > Sous-section 1…
Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction éloignée de son lieu de détention dans une affaire pour laquelle elle n'est pas placée en détention provisoire, sa translation est exécutée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 215-8.
Cette translation est requise, selon le cas, par le magistrat chargé du dossier de la procédure, ou par le procureur de la République du lieu où la personne intéressée doit comparaître ; si cette dernière est prévenue, il ne peut être procédé à sa translation qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire dont elle relève.
Il convient, en toute hypothèse, de ne prescrire une telle opération que si elle apparaît absolument justifiée, et sous réserve de l'application éventuelle de l'article 664 ou de l'article 712 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article D215-9 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rennes, 26 février 2024, n° 2401005
les règles édictées par le présent code. () " et aux termes de l'article D . 215 - 9 du même code : " Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction éloignée de son lieu de détention dans une…
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/08/2024, 496150, Inédit au recueil Lebon
L'article D . 215 - 9 du même code dispose que : " Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction éloignée de son lieu de détention dans une affaire pour laquelle elle n'est pas placée en détention…
- Conseil d'État, 16 août 2024, n° 496150
L'article D . 215 - 9 du même code dispose que : " Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction éloignée de son lieu de détention dans une affaire pour laquelle elle n'est pas placée en détention…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-10 (V) art. D215-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-8 (V) art. D215-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 664 (M) art. 664
- Cite Code de procédure pénale - art. 712 (V) art. 712
- Concordance Code de procédure pénale - art. D298 (Ab) art. D298
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 664
- Cite Code de procédure pénale art. 664
- Cite Code de procédure pénale art. 712
- Cite Code de procédure pénale art. 712
- Concordance Code de procédure pénale art. D298
- Cite Code de procédure pénale art. 712
- Cite Code pénitentiaire art. D215-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.