Article D215-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS > Section 2 : Transfèrements > Sous-section 1…
Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition de l'autorité judiciaire compétente selon les règles édictées par le présent code.
Les services de gendarmerie ou de police opèrent la translation dans les conditions qui leur sont propres.
Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, l'exécution de la translation incombe normalement à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie dans les conditions prévues par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale.
Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre budgétaire des frais de justice criminelle ou correctionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article D215-8 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Dijon, 3 août 2023, n° 2302267
Selon l'article D . 215 - 8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition de…
- Tribunal administratif de Dijon, 19 septembre 2022, n° 2202399
D . 215 - 8 et D. 215-26. / Ce magistrat transmet, pour information, une copie de l'ordre d'extraction au procureur de la République du ressort du lieu de détention de la personne détenue ainsi qu'au chef de…
- Tribunal administratif de Dijon, 28 septembre 2022, n° 2202511
D . 215 - 8 et D. 215-26. / Ce magistrat transmet, pour information, une copie de l'ordre d'extraction au procureur de la République du ressort du lieu de détention de la personne détenue ainsi qu'au chef de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/08/2024, 496150, Inédit au recueil Lebon
D . 215 - 8 et D. 215-26. / (...) ". 5. … Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction des articles D . 215 - 8 et D. 215-26 du code pénitentiaire .
- Conseil d'État, 16 août 2024, n° 496150
D . 215 - 8 et D. 215-26. / () ". 5. … Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction des articles D . 215 - 8 et D. 215-26 du code pénitentiaire .
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/03/2026, 496149, Inédit au recueil Lebon
D . 215 - 8 et D. 215-26 du code pénitentiaire . 4. … Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction des articles D . 215 - 8 et D. 215-26 du code…
- Conseil d'État, 11 mars 2026, n° 496149
D . 215 - 8 et D. 215-26 du code pénitentiaire . 4. … Dans l’affirmative, il requiert l’extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction des articles D . 215 - 8 et D. 215-26 du code…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 février 2024, n° 2401005
Aux termes de l'article D . 215 - 8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-19 (V) art. D215-19
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-4 (V) art. D215-4
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-9 (V) art. D215-9
- Cite Arrêté du 12 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de procédure pénale - art. D297 (Ab) art. D297
- Cite Code de procédure pénale - art. D57 (V) art. D57
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. D57
- Cite Code de procédure pénale art. D57
- Cite Code de procédure pénale art. D57
- Concordance Code de procédure pénale art. D297
- Cite Code de procédure pénale art. D57
- Cite Code de procédure pénale art. D57
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.