Article D215-27 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS > Section 3 : Extractions et sorties sous…
Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26.
Jurisprudence appliquant l'article D215-27 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Pau, 29 mai 2026, n° 2601665
A... a été communiquée à la préfète des Landes à laquelle il incombe d’apprécier, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l’article D . 215 - 27 du code pénitentiaire , si l’extraction…
- Tribunal administratif de Rouen, 5 mars 2026, n° 2502227
article D . 215 - 27 du code pénitentiaire ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. … B... a demandé que son extraction soit requise, en application de l’article D . 215 - 27 du code pénitentiaire , par…
- Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 2023, n° 2308919
Mme B a alors demandé au préfet du Nord, le 4 octobre 2023, qu'il fasse usage du pouvoir, qu'il tient des dispositions de l'article D . 215 - 27 du code pénitentiaire , de requérir son extraction afin qu'elle puisse…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 avril 2026, n° 2602194
Le tribunal a transmis au préfet de la Moselle, en application des dispositions de l’article D . 215 - 27 du code pénitentiaire , la demande du requérant de procéder à son extraction en vue de sa comparution…
- Tribunal administratif de Lille, 11 octobre 2024, n° 2409708
Il soutient que : - il doit être extrait en vue de comparaître devant la juridiction en application des dispositions de l'article D . 215 - 27 du code pénitentiaire ; - la condition d'urgence doit être présumée remplie…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 août 2026, n° 2606243
Aux termes de l’article D . 215 - 27 du code pénitentiaire : « Le préfet apprécie si l’extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d’ordre administratif est…
- Tribunal administratif de Caen, 17 novembre 2023, n° 2302941
D . 215 - 27 du code pénitentiaire porteraient atteinte à l'indépendance de la juridiction administrative ; - la seule proximité de la date d'audience ne saurait suffire à caractériser l'urgence. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Melun, 1er mars 2024, n° 2402350
En vue de comparaître en personne à cette audience, il a demandé que son extraction soit requise en application de l'article D . 215 - 27 du code pénitentiaire . Le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande le 21…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.