Article D215-26 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS > Section 3 : Extractions et sorties sous…
Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire, les réquisitions nécessaires sont délivrées par le procureur de la République dans toutes les hypothèses où elles ne relèvent pas de la compétence d'un autre magistrat en application des règles édictées par le code de procédure pénale.
La charge de procéder aux extractions de personnes détenues qui sont requises par l'autorité judiciaire incombe normalement aux services de police lorsque celles-ci n'entraînent aucun déplacement en dehors de leur circonscription, et aux services de gendarmerie dans les autres cas. Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, elle incombe normalement à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie dans les conditions prévues par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale.
Dans les zones géographiques mentionnées par les dispositions de l'alinéa précédent, les personnels de l'administration pénitentiaire sont habilités à exécuter les mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre des personnes détenues, au sens de l'article D. 50 du code procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article D215-26 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 2025, n° 2512170
D’une part, aux termes de l’article D . 215 - 26 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire, les réquisitions nécessaires sont délivrées par le…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 mars 2026, n° 2604997
D . 215 - 26 du code pénitentiaire , de M. … O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de requérir l'extraction, par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article…
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 août 2025, n° 2501342
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … article D . 215 - 26 du code pénitentiaire ou, à…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 novembre 2023, n° 2307890
Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D . 215 - 26 ". … L'article D . 215 - 26 dispose : " () La charge de procéder aux extractions…
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 février 2024, n° 2400662
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Triolet pour…
- Tribunal administratif d'Orléans, 26 mars 2025, n° 2501343
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … article D . 215 - 26 du code pénitentiaire ou, à…
- Tribunal administratif de Limoges, 3 janvier 2025, n° 2402342
Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D . 215 - 26 ". 2. … Néanmoins, s'agissant des personnes détenues, il résulte des dispositions…
- Tribunal administratif de Lille, 27 juin 2025, n° 2504966
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-27 (V) art. D215-27
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-4 (V) art. D215-4
- Cite Code de procédure pénale (V)
- Concordance Code de procédure pénale - art. D315 (Ab) art. D315
- Cite Code de procédure pénale - art. D50 (V) art. D50
- Cite Code de procédure pénale - art. D57 (V) art. D57
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. D50
- Cite Code de procédure pénale art. D50
- Cite Code de procédure pénale art. D57
- Cite Code de procédure pénale art. D57
- Cite Code de procédure pénale art. D57
- Cite Code de procédure pénale art. D57
- Concordance Code de procédure pénale art. D315
- Cite Code de procédure pénale art. D57
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.