Article D214-7 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE > Section 3 : Dossiers…
Le dossier individuel contient un exemplaire des documents relatifs aux relevés signalétiques et aux prélèvements dont a fait l'objet la personne détenue par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, dans le cadre de la mise en œuvre des fichiers d'identification institués par un texte législatif ou réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article D214-7 du Code pénitentiaire
- Délibération n° 2024-006 du 18 janvier 2024 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à la…
La CNIL relève que les services et unités de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont d’ores et déjà autorisés à réaliser des prélèvements sur les personnes détenues, au titre de l’établissement de leur…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.