Article D214-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE > Section 3 : Dossiers…
Pour toute personne détenue, il est constitué au greffe de l'établissement pénitentiaire un dossier individuel qui suit la personne intéressée dans les différents établissements où elle est éventuellement transférée.
Ce dossier contient, dans une cote spéciale, tous les renseignements tenus à jour, utiles à déterminer l'existence d'un éventuel risque suicidaire.
Indépendamment de ce dossier, des dossiers particuliers doivent être établis en outre à l'égard de certaines personnes détenues, notamment pour les personnes condamnées proposables à la libération conditionnelle, pour les personnes interdites de séjour, pour les personnes de nationalité étrangère passibles d'une mesure d'éloignement du territoire français et pour les personnes libérables qui ont à satisfaire à des obligations militaires.
Jurisprudence appliquant l'article D214-6 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 18 septembre 2025, n° 2511211
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l'article…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-12 (V) art. D214-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-17 (V) art. D214-17
- Cite Code pénitentiaire - art. D753-13 (V) art. D753-13
- Cite Code pénitentiaire - art. D753-16 (T) art. D753-16
- Cite Code pénitentiaire - art. D763-13 (V) art. D763-13
- Cite Code pénitentiaire - art. D763-14 (VD) art. D763-14
- Cite Code pénitentiaire - art. D773-13 (V) art. D773-13
- Cite Code pénitentiaire - art. D773-14 (VD) art. D773-14
- Concordance Code de procédure pénale - art. D155 (Ab) sauf phrase 3 art. D155
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.