Article D214-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE > Section 1 : Registres et…
Indépendamment du registre d'écrou prévu par les dispositions de l'article D. 212-6, des registres ou livres prévus par la réglementation comptable, le chef de l'établissement pénitentiaire, ou, sous son autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, tient dans chaque établissement les registres et les fichiers suivants :
1° Répertoire alphabétique des personnes détenues écrouées ;
2° Registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre d'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, de requêtes en annulation et de requêtes portant sur les conditions de détention ;
3° Registre des déclarations d'opposition ;
4° Registre des déclarations d'appel et de pourvoi ;
5° Registre du contrôle numérique ;
6° Registre des mesures d'individualisation de la peine ;
7° Registre des entrées et sorties ;
8° Fichier des réductions de peine.
Les registres mentionnés ci-dessus sont composés des copies des exemplaires numérotés des déclarations, demandes et requêtes que le chef d'établissement est appelé à recevoir et à transmettre.
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Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. D212-6 art. D212-6
- Cite Code pénitentiaire - art. D753-9 (VD) art. D753-9
- Modifie Décret n°2024-852 du 25 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-852 du 25 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 juillet 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 723 art. 723
- Concordance Code de procédure pénale - art. D152 (Ab) art. D152
- Concordance Code de procédure pénale - art. D153 (Ab) art. D153
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 portant suppression de registres et fichiers tenus par l'administration pénitentiaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code pénitentiaire art. D212-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.