Article D214-20 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE > Section 4 : Formalités…
Lorsqu'une personne condamnée a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait d'une réduction de peine, le chef de l'établissement pénitentiaire communique l'avis de date d'expiration de la peine privative de liberté au casier judiciaire national automatisé, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 116-8 du code de procédure pénale.
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Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. D753-10-1 (M) art. D753-10-1
- Cite Code pénitentiaire - art. D753-9 (VD) art. D753-9
- Cite Code pénitentiaire - art. D763-10 (M) art. D763-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D773-10 (M) art. D773-10
- Modifie Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Code de procédure pénale - art. D116-8 art. D116-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.