Article D211-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 2 : Dispositions applicables aux…
Le chef de l'établissement pénitentiaire est destinataire des instructions du magistrat ayant ordonné la séparation de personnes prévenues en raison des nécessités de l'information dans les formes prévues par les dispositions de l'article D. 56-2 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article D211-8 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nancy, 22 décembre 2025, n° 2400788
article D . 211 - 8 du code pénitentiaire ; elle est entachée d’une insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2024, n° 2226666
En premier lieu, d'une part, en vertu de l'article D . 211 - 8 du code pénitentiaire , le garde des sceaux, ministre de la justice, était compétent pour prendre la décision attaquée, dès lors que M. … En troisième…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.