Article D211-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 2 : Dispositions applicables aux…
Conformément aux dispositions de l'article D. 55 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire rend compte en urgence aux magistrats chargés du dossier de la procédure des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des ordres qu'ils ont prononcés en application des dispositions de l'article 715 du même code.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 715
- Cite Code de procédure pénale art. 715
- Cite Code de procédure pénale art. D55
- Cite Code de procédure pénale art. D55
- Cite Code de procédure pénale art. D55
- Cite Code de procédure pénale art. D55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.