Article D211-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 2 : Dispositions applicables aux…
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52 du code de procédure pénale, les personnes prévenues placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont elles font l'objet, à la maison d'arrêt ou au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle elles ont à comparaître. Lorsque la personne est mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle, elle peut également être détenue dans la maison d'arrêt ou le centre pénitentiaire de la ville où siège le tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle.
Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartier maison d'arrêt d'un centre pénitentiaire dans cette ville ou lorsque la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de santé des personnes détenues, ou en ce qui concerne les femmes détenues, de quartiers aménagés pour elles, les personnes prévenues sont détenues à la maison d'arrêt ou au centre pénitentiaire le plus proche disposant d'installations adaptées, d'où elles sont extraites chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.
Dans les cas prévus par les alinéas précédents, lorsque la maison d'arrêt n'offre pas des conditions d'accueil satisfaisantes en raison notamment de son taux d'occupation, ou des garanties de sécurité suffisantes, les personnes prévenues sont détenues dans une autre maison d'arrêt.
Pour l'application du présent article, l'administration pénitentiaire informe l'autorité judiciaire de la capacité d'accueil et du taux d'occupation de l'ensemble des maisons d'arrêt.
Jurisprudence appliquant l'article D211-4 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2025, n° 2317199
D . 211 - 4 du code pénitentiaire n'ont pas été respectées. 14. … D'une part, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions générales relatives à l'orientation des détenus prévue par l'article D . 211 - 4 du…
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 août 2025, n° 2501342
pénitentiaire ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ou à tout le moins d’une erreur manifeste d’appréciation et a été prise en méconnaissance de l’article D . 211 - 4 du code pénitentiaire . … Vu : - la…
- Tribunal administratif de Nancy, 23 avril 2024, n° 2400965
pénitentiaire et 145-4-2 du code de procédure pénale ; * la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a le statut de prévenu dont l'instruction est achevée et qu'il est en droit, au regard des…
- Tribunal administratif d'Orléans, 26 mars 2025, n° 2501343
pénitentiaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée, qui procède d’une erreur d’appréciation ou, à tout le moins, d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les…
- Tribunal administratif de Nancy, 30 octobre 2025, n° 2400966
pénitentiaire ; - cette décision est entachée d’erreur de droit, dès lors qu’au regard des articles D . 211 - 4 et L. 342-1 du code pénitentiaire , l’administration ne pouvait lui opposer un refus motivé par le fait…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 2025, n° 2309354
matérialité des faits et d’une erreur d’appréciation ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale, la décision devant respecter l’article D . 211 - 4 du code pénitentiaire…
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Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-2 (V) art. R334-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D112-28 (V) art. D112-28
- Modifie Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. D52 art. D52
- Concordance Code de procédure pénale - art. D53 (M) art. D53
- Cite Code de procédure pénale - art. D53 (V) art. D53
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. D52
- Cite Code de procédure pénale art. D52
- Cite Code de procédure pénale art. D52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.