Article D211-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 2 : Dispositions applicables aux…
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 52 du code de procédure pénale, les personnes détenues prévenues pour une cause et condamnées pour une autre sont soumises au même régime que les personnes condamnées.
Jurisprudence appliquant l'article D211-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2026, n° 2302310
D’autre part, aux termes de l’article D . 211 - 3 du code pénitentiaire : « Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 52 du code de procédure pénale, les personnes détenues prévenues pour une…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2026, n° 2304235
D’autre part, aux termes de l’article D . 211 - 3 du code pénitentiaire : « Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 52 du code de procédure pénale, les personnes détenues prévenues pour une…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2026, n° 2300023
D’autre part, aux termes de l’article D . 211 - 3 du code pénitentiaire : « Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 52 du code de procédure pénale, les personnes détenues prévenues pour une…
- Tribunal administratif de Versailles, 11 juin 2026, n° 2306922
D’autre part, aux termes de l’article D . 211 - 3 du code pénitentiaire : « Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 52 du code de procédure pénale, les personnes détenues prévenues pour une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.