Article D211-22 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 3 : Dispositions applicables aux…
Dans tous les cas prévus par les dispositions des articles D. 211-18 à D. 211-21, la décision d'affectation est prise, sauf urgence, après consultation du juge de l'application des peines.
Jurisprudence appliquant l'article D211-22 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de La Guyane, 20 février 2026, n° 2600178
insuffisance de motivation ; -elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que rien ne permet de vérifier que la procédure d’orientation a été respectée, et, en particulier que le juge d’application des peines…
- Tribunal administratif de Caen, 7 juin 2023, n° 2301251
D . 211 - 22 du code pénitentiaire , faute de justifier de la saisine préalable du juge d'application des peines et du procureur de la République ; - elle aurait dû faire l'objet d'une procédure contradictoire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.