Article D211-21 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 3 : Dispositions applicables aux…
Les personnes condamnées affectées dans des maisons d'arrêt sont maintenues dans l'établissement où elles sont écrouées ou sont transférées dans une autre maison d'arrêt du ressort de la direction interrégionale. Dans ce second cas, l'affectation est décidée par le directeur interrégional des services pénitentiaires en tenant compte notamment de la capacité offerte par chaque établissement pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article D211-21 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Dijon, 14 octobre 2025, n° 2402460
article D . 211 - 21 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît son droit à mener une vie familiale normale. … Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.