Article D211-19 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 3 : Dispositions applicables aux…
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre de détention, les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les structures d'accompagnement vers la sortie, les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt, les établissements spécialisés pour mineurs et les quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires des personnes condamnées autres que celles mentionnées à l'article D. 211-18.
Jurisprudence appliquant l'article D211-19 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 17 juillet 2026, n° 2610862
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence et méconnaît les articles D . 211 - 19 et R. 112-8 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’un défaut de motivation et méconnaît les…
- Tribunal administratif de Marseille, 2 juillet 2026, n° 2610887
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision attaquée est entachée d’incompétence et méconnaît les articles D . 211 - 19 et R. 112-8 du code pénitentiaire ; - elle…
- Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2024, n° 2414717
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-3 du code pénitentiaire : " Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines ". … Selon l'article D . 211 - 19 de ce code : " Les centres de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.