Article D211-18 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 3 : Dispositions applicables aux…
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose d'une compétence d'affectation des personnes condamnées dans tous les établissements pénitentiaires ou quartiers de centres pénitentiaires. Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi que pour décider de l'affectation :
1° Des personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou égale à dix ans et dont la durée de détention restant à exécuter au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive est supérieure à cinq ans ;
2° Des personnes condamnées à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;
3° Des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-11.
Jurisprudence appliquant l'article D211-18 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 31 janvier 2025, n° 2325871
En premier lieu, aux termes de l'article D . 211 - 18 du code pénitentiaire : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose d'une compétence () exclusive () pour décider de l'affectation : / 1° Des personnes…
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2025, n° 2405575
En premier lieu, aux termes de l'article D . 211 - 18 du code pénitentiaire : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose d'une compétence () exclusive () pour décider de l'affectation : / 1° Des personnes…
- Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2026, n° 2411391
l’article D . 211 - 18 du même code : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose d'une compétence d'affectation des personnes condamnées dans tous les établissements pénitentiaires ou quartiers de centres…
- Tribunal administratif de Paris, 16 mai 2025, n° 2322829
En premier lieu, aux termes de l'article D . 211 - 18 du code pénitentiaire : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose d'une compétence () exclusive () pour décider de l'affectation : / 1° Des personnes…
- Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2024, n° 2224137
dispositions du deuxième alinéa de l'article D . 211 - 18 et dont la durée de détention restant à exécuter est supérieure à trois ans, au jour où est formée la demande mentionnée par le premier alinéa de l'article…
- Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2025, n° 2404408
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article D . 211 - 18 du code pénitentiaire : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose d'une compétence d'affectation des personnes condamnées dans tous…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17/06/2024, 486851
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Conseil d'État, 17 juin 2024, n° 486851
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-19 (V) art. D211-19
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-22 (V) art. D211-22
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-27 (V) art. D211-27
- Cite Code pénitentiaire - art. D223-11 (V) art. D223-11
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-19 (V) art. R224-19
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-38 (V) art. R224-38
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-5 (V) art. R224-5
- Cite Code pénal - art. 421-1 (V) art. 421-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. D80 (Ab), alinéas 1, 2 et 3 art. D80
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Concordance Code de procédure pénale art. D80
- Cite Code pénitentiaire art. D223-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.