Article D134-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er février 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES > Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES >…
Sans préjudice du contrôle des autorités judiciaires, prévu par les dispositions des articles D. 131-2 à D. 131-5, et celui du conseil d'évaluation prévu par les dispositions des articles D. 136-2 à D. 136-6, les établissements pénitentiaires font l'objet du contrôle général de l'inspection générale de la justice et des inspections périodiques des magistrats ou des fonctionnaires de la direction générale de l'administration pénitentiaire et des directeurs régionaux ou de leurs adjoints ; en outre, ils sont soumis aux inspections du préfet ou du sous-préfet, ainsi que, dans le domaine de leur compétence, de toutes autres autorités administratives investies d'un pouvoir de contrôle à l'égard des différents services de l'administration
Les modalités selon lesquelles les directeurs régionaux et leurs adjoints effectuent leurs inspections et en dressent rapport sont définies par une instruction de service.
Jurisprudence appliquant l'article D134-1 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16/06/2025, 489192, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; - le code de justice administrative…
- Conseil d'État, 16 juin 2025, n° 489192
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; - le code de justice administrative…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.