Article D115-15 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES > Section 2 : Unités médicales et services…
L'habilitation est accordée, après avis du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
L'habilitation ne peut être accordée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
L'habilitation est retirée de plein droit lorsque cette exigence cesse d'être remplie.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-14 (V) art. D762-14
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-15 (VD) art. D762-15
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-13 (V) art. D772-13
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-14 (VD) art. D772-14
- Modifie Décret n°2025-651 du 16 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. D386-1 (Ab) art. D386-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.