Article D115-14 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES > Section 2 : Unités médicales et services…
Les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein dans les unités sanitaires ou les secteurs de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans ces structures sont, préalablement à leur nomination ou à leur affectation, habilités par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
Les autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans ces structures sont, préalablement à leur nomination ou à leur affectation, habilités par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
Jurisprudence appliquant l'article D115-14 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 avril 2026, n° 2301412
pénitentiaire . … Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 13 octobre 2022 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux : D’une part, aux termes de l’article D . 115 - 14 du code…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-3 (V) art. D115-3
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-6 (V) art. D115-6
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-13 (V) art. D762-13
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-14 (VD) art. D762-14
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-12 (V) art. D772-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-13 (VD) art. D772-13
- Concordance Code de procédure pénale - art. D386 (Ab) art. D386
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.