Article D114-13 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité administrative dans les cas suivants :
1° Atteinte par la personne intéressée de la limite d'âge fixée à soixante-sept ans ;
2° Condamnation de la personne intéressée à une peine criminelle ou correctionnelle.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.