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En vigueur

Article D114-12 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE

La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative :

1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de la personne intéressée à l'emploi ;

2° Sur demande justifiée de la personne intéressée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.