Article D114-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire appel à des réservistes pour assurer les missions mentionnées par les dispositions de l'article L. 114-1.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire art. 1
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code pénitentiaire art. L114-1
- Cite Code pénitentiaire art. L114-1
- Cite Code pénitentiaire art. L114-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.