Article D113-41 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels…
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation concourt, sur saisine des autorités judiciaires, à la préparation des décisions de justice à caractère pénal ; il peut être chargé de l'exécution des enquêtes et des mesures préalables au jugement. A cet effet, il effectue les vérifications sur la situation matérielle, familiale et sociale des personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de poursuites judiciaires afin de permettre une meilleure individualisation des mesures ou peines et de favoriser l'insertion des personnes intéressées.
Il assure le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire. Il effectue les investigations qui lui sont demandées préalablement à l'exécution des peines privatives de liberté.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D112-35 (V) art. D112-35
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-34 (V) art. D113-34
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-45 (V) art. D113-45
- Cite Code pénitentiaire - art. D633-2 (V) art. D633-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D742-3 (V) art. D742-3
- Cite Code pénitentiaire - art. D742-4 (V) art. D742-4
- Cite Code pénitentiaire - art. D742-5 (V) art. D742-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D752-5 (V) art. D752-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D752-7 (M) art. D752-7
- Concordance Code de procédure pénale - art. D574, alinéas 1 et 2 (Ab) art. D574
- Cite Code de procédure pénale - art. D578 (V) art. D578
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.