Article D113-40 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels…
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé de rechercher les moyens propres à favoriser l'individualisation de la situation pénale des personnes détenues, notamment dans le cadre des orientations données par le juge de l'application des peines.
Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation fournissent à l'autorité judiciaire et aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque personne détenue ; ils élaborent notamment des avis ou rapports sur les personnes prévenues ou les personnes détenues dont la situation pénale est examinée en commission d'application des peines.
Jurisprudence appliquant l'article D113-40 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2022, n° 2100302
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L'article D . 113 - 40 du code pénitentiaire , " Le…
Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-12 (V) art. R124-12
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-13 (V) art. D214-13
- Cite Code pénitentiaire - art. D752-5 (V) art. D752-5
- Concordance Code de procédure pénale - art. D461 (M) art. D461
- Cite Code de procédure pénale - art. D461 (V) art. D461
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.