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En vigueur

Article D112-28 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires > Paragraphe 4…

Toutefois, en l'absence de maison d'arrêt ou de quartier maison d'arrêt dans le ressort d'une cour d'assises ou d'un tribunal judiciaire, les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sont détenues dans une maison d'arrêt ou un quartier maison d'arrêt d'un autre ressort.

Les listes des cours d'assises et des tribunaux judiciaires concernés auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartiers maison d'arrêt ainsi que les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt où sont détenues les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sans préjudice des dispositions de l'article D. 211-4, figurent dans les tableaux ci-dessous.

LISTE DES COURS D'ASSISES AUPRES DESQUELLES IL N'Y A PAS DE MAISON D'ARRET OU DE QUARTIERS MAISON D'ARRET ET MENTIONNANT LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU SONT DETENUES LES PERSONNES ACCUSEES RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS
COURS D'ASSISESÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT
Finistère (Quimper)Maison d'arrêt de Brest
Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Gers (Auch)Maison d'arrêt d'Agen
Lot (Cahors)Maison d'arrêt de Montauban
Orne (Alençon)Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen
Maison d'arrêt du Mans-les-Croisettes
Haut-Rhin (Colmar)Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Haute-Savoie (Annecy)Maison d'arrêt de Bonneville
Seine-et-Marne (Melun)Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
LISTE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUPRES DESQUELS IL N'Y A PAS DE MAISON D'ARRET OU DE QUARTIERS MAISON D'ARRET ET MENTIONNANT LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU SONT DETENUES LES PERSONNES PREVENUES OU APPELANTES RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS
COURS D'APPELJURIDICTIONSÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT
AgenAuchMaison d'arrêt d'Agen
CahorsMaison d'arrêt de Montauban
Aix-en-ProvenceTarasconCentre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
AmiensSaint-QuentinCentre pénitentiaire de Laon
SenlisCentre pénitentiaire de Liancourt
SoissonsCentre pénitentiaire de Laon
AngersSaumurMaison d'arrêt d'Angers
BordeauxBergeracMaison d'arrêt de Périgueux
LibourneCentre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
CaenAlençonMaison d'arrêt du Mans-Les Croisettes
ArgentanQuartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen Maison d'arrêt de Le Mans-Les Croisettes
LisieuxQuartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen
ChambéryAnnecyMaison d'arrêt de Bonneville
Thonon-les-BainsMaison d'arrêt de Bonneville
ColmarSaverneMaison d'arrêt de Strasbourg
ColmarCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
DijonMâconCentre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
DouaiBoulogne-sur-MerCentre pénitentiaire de Longuenesse
CambraiMaison d'arrêt de Douai
GrenobleBourgoin-JallieuCentre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
LimogesBrive-la-GaillardeMaison d'arrêt de Tulle
LyonRoanneCentre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône Centre pénitentiaire de Saint-Etienne-La Talaudière
MetzThionvilleCentre pénitentiaire de Metz-Queuleu
MontpellierNarbonneMaison d'arrêt de Carcassonne
NancyVal de BrieyCentre pénitentiaire de Metz-Queuleu
VerdunMaison d'arrêt de Bar-le-Duc
NîmesAlèsMaison d'arrêt de Nîmes
CarpentrasCentre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
OrléansMontargisCentre pénitentiaire d'Orléans-Saran Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
ParisFontainebleauCentre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
MelunCentre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
SensMaison d'arrêt d'Auxerre
PauDaxMaison d'arrêt de Bayonne Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
PoitiersLes Sables-d'OlonneMaison d'arrêt de La Roche-sur-Yon Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
RennesQuimperMaison d'arrêt de Brest Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Saint-NazaireCentre pénitentiaire de Nantes-Carquefou
RiomCussetCentre pénitentiaire de Moulins-Yzeure Centre pénitentiaire de Riom
RouenDieppeMaison d'arrêt de Rouen Centre pénitentiaire du Havre
ToulouseCastresMaison d'arrêt d'Albi Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
Saint-GaudensCentre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
VersaillesChartresCentre pénitentiaire d'Orléans-Saran

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.