Article D112-27 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires > Paragraphe 4…
Une maison d'arrêt ou un quartier maison d'arrêt est implanté auprès de chaque cour d'assises et de chaque tribunal judiciaire.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt. Cet arrêté est annexé au présent code.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code pénitentiaire - art. D752-5 (V) art. D752-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-6 (V) art. D762-6
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-5 (M) art. D772-5
- Cite Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. D54, alinéa 1 (M) art. D54
- Cite Code de procédure pénale - art. D54 (V) art. D54
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.