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En vigueur

Article D112-14 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 1 : Directions interrégionales des services…

Les agents affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires sont chargés d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues, en particulier :

1° Les extractions judiciaires des personnes détenues ;

2° Les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues ;

3° Les transferts administratifs des personnes détenues ;

4° Les translations judiciaires des personnes détenues.

Jurisprudence appliquant l'article D112-14 du Code pénitentiaire

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.