Article D112-13 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 1 : Directions interrégionales des services…
Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.
Ils sont placés sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Jurisprudence appliquant l'article D112-13 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/08/2024, 496150, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 112 - 13 du code pénitentiaire : " Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17. / Ils sont placés…
- Conseil d'État, 16 août 2024, n° 496150
Aux termes de l'article D . 112 - 13 du code pénitentiaire : " Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17. / Ils sont placés…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires art. 1
- Concordance Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires art. 2
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code pénitentiaire art. L223-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.