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En vigueur

Article D112-1 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er février 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire > Sous-section 1 : Direction de…

Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la direction générale de l'administration pénitentiaire placée sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.