Article D112-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er février 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire > Sous-section 1 : Direction de…
Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la direction générale de l'administration pénitentiaire placée sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
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- Cite Code pénitentiaire - art. D762-7 (VD) art. D762-7
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-5 (M) art. D772-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-6 (VD) art. D772-6
- Modifie Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. D190 (Ab) art. D190
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.