Article R722-3 du Code pénal
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre II : Adaptation du livre Ier
La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit :
“ Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet. ”
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur art. 1
- Abroge Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire art. 18
- Cite Code pénal art. R131-13
- Cite Code pénal art. R131-13
- Cite Code pénal art. R131-13
- Cite Code pénal art. R131-13
- Cite Code pénal art. R131-13
- Cite Code pénal art. R131-13
- Cite Code pénal art. R131-13
- Concordance Code pénitentiaire art. R713-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.