Aller au contenu
Version historique

Article R722-3 du Code pénal

Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre II : Adaptation du livre Ier

La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit :

“ Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet. ”

Versions de l'article (6)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.