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En vigueur

Article R713-2 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 3 août 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III…

Pour l'application de l'article R. 643-3 en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 2212-2, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les articles L. 131-2, L. 131-2-1 et L. 131-13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.