Article R713-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 3 août 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III…
Pour l'application de l'article R. 643-3 dans les îles de Wallis et Futuna, les articles L. 2212-2, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
Textes liés
- Cite Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 - art. 8 art. 8
- Crée Décret n°2026-723 du 1er août 2026 - art. 4 art. 4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-23 art. L2213-23
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 art. L2512-13
- Cite Code pénal - art. R643-3 art. R643-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1) art. 8
- Cite Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1) art. 8
- Cite Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1) art. 8
- Cite Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1) art. 8
- Crée Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques art. 4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-23
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-23
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code pénal art. R643-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.